Conditions Générales de Vente
Wizzimmo – Wizzimmo Software Ltd

version 4.0 – 1er Mars 2017


1. DÉFINITIONS
Wizzimmo, Wizzimmo PRO, Wizzimmo Portail, Wizzimmo Basique, Wizzimmo Deluxe, Wizzimmo Intégral, Wizzimmo Réseau sont des produits gérés par Wizzimmo Software Ltd, #170-1350 Burrard Street, Vancouver, BC, V6Z 0C2, CANADA 
Les produits exploités par Wizzimmo et Wizzimmo Software Ltd seront désignés par “le Prestataire”.
L'utilisateur des produits et services du prestataire, sera désigné par 'le Client'.

2. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition de son Client ses produits et services.

3. CONTRAT ET ACCEPTATION
L’activation d’un compte Wizzimmo par le biais d’un paiement en ligne entraîne l'acceptation totale du contrat liant le nouveau Client et le Prestataire.

Il existe deux types de Contrat :

Un contrat Agence donne droit à l'utilisation du logiciel par 5 personnes physiques faisant partie de la même agence immobilière. Le client ne peut créer de compte Wizzimmo Pro avec sa licence propre donnant accès au logiciel à un agent d'une autre agence, même s'il fait partie du même groupement immobilier.

Un contrat Réseau donne droit à l'utilisation du logiciel par 1 personne physique faisant partie du même réseau immobilière. Un Réseau immobilier ou Réseau de mandataires immobiliers ou Réseau d'agences immobilières ne peut, sous aucune condition, souscrire à un contrat agence. En cas de violation de cette cause, le présent contrat sera annullé, le compte du client supprimé et des demandes de dommages et intérêts seront demandées au Client.

4. DURÉE ET MONTANT

4.1 POUR UN CONTRAT AGENCE

Le contrat est souscrit pour une période définie et un montant déterminé selon l'offre choisie par le Client.
Les paiements s’entendent par tranche ;

Les paiements donnent droit à un accès illimité aux services Wizzimmo Basique ou Intégral pour une période déterminée. Le client peut souscrire à un abonnement d’un mois, de 3 mois, de 6 mois ou d’une année.
Les paiements sont effectués à l’avance, chaque facture honorée déclenchant le processus d’ouverture de l’accès.

Si le Client souhaite rompre le contrat, celui-ci peut simplement cesser ses paiements, ou bien demander la suppression de son compte auprès du prestataire. La reconduction du contrat à l’issue de la période facturée n’est pas tacite. Le client sera prévenu de l’échéance 15 jours avant expiration du contrat, il est alors de la responsabilité du client de renouveler ce dernier en effectuant un paiement en ligne.

4.2 POUR UN CONTRAT RÉSEAU

Le contrat est souscrit mensuellement et un montant déterminé selon l'offre choisie par le Client ; Le Client devra prendre contact avec le Prestataire afin de connaître le montant des prestations.

Les paiements donnent droit à un accès illimité aux services Wizzimmo Réseau Basique ou Wizzimmo Réseau Intégral pour une période d'1 mois. Les paiements sont effectués à l’avance. Une période de 2 jours ouvrés est nécessaire pour le Prestataire pour l'ouverture du compte Réseau du Client.'

Si le Client souhaite rompre le contrat, celui-ci doit demander la suppression de son compte auprès du prestataire. La reconduction du contrat à l’issue de la période facturée est tacite. Le client sera prévenu de l’échéance, 1 mois avant expiration du contrat, il est alors de la responsabilité du client de renouveler ce dernier en effectuant un paiement en ligne.

5. RÈGLEMENT

5.1 POUR UN CONTRAT AGENCE

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur les pages de paiements.
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, par paiement en ligne (carte de débit ou crédit, CB, VISA, MASTERCARD, compte Paypal) Les règlements doivent être effectués avant ou au jour d’expiration du contrat, faute de quoi certaines fonctionnalités de Wizzimmo seront bloquées pour le client.

Pour les renouvellements, le Client reprend sa facturation à la date du dernier jour du dernier paiement honoré. Par exemple, le dernier paiement du Client s'arrête au premier Octobre. Le Client ne règle pas du 2 Octobre au 18 Octobre, s'il souhaite renouveler au 19 Octobre, la période du 2 au 18 Octobre lui sera tout de même facturée.
En cas de non paiement de plus de 3 mois, le compte et le renouvellement automatique du nom de domaine du Client sont supprimés
La facturation est remise à 0. Si le Client souhaite récupérer ses données, un montant forfaitaire est demandé auprès du client afin de récupérer ses données.

5.2 POUR UN CONTRAT RÉSEAU

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés par email entre le Client et le Prestataire.
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, par paiement en ligne (carte de débit ou crédit, CB, VISA, MASTERCARD, compte Paypal) Les règlements doivent être effectués, à date fixe, au début du mois, à la réception de la facture envoyée par le Prestataire Faute de paiement, certaines fonctionnalités de Wizzimmo, notamment l'accès complet au site internet sont bloquées pour le client.

Pour les renouvellements, le Client doit honorer les factures non payées précédemment avant de reprendre un cycle de facturation normal
En cas de non paiement de plus de 3 mois, le compte et le renouvellement automatique du nom de domaine du Client sont supprimés
La facturation est remise à 0. Si le Client souhaite récupérer ses données, un montant forfaitaire est demandé auprès du client afin de récupérer ses données.

6. OBLIGATION D'INFORMATION DU CLIENT
Le Client garantit que les données qu'il fournira au Prestataire sont justes et complètes.
Il s'engage à informer le Prestataire immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous une quinzaine de jours l'exactitude des données si le Prestataire en fait la demande.

Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Si le client Agence devient un réseau de mandataires immobiliers, ou réseau immobilier ou réseau d'agences immobilières, il doit en informer immédiatement le Prestataire. Le Prestataire transformera son contrat Agence en contrat réseau et une réévaluation des prix sera effectuée immédiatement selon la grille tarifaire réseau.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire ou à tenter un tiers de le faire.
Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété
intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines commandés via le Prestataire, ainsi que le contenu de son site web ou de ses e-mailings envoyés depuis son interface Wizzimmo PRO.
Sont prohibés les contenus relatifs notamment à :

8. OBLIGATION DU PRESTATAIRE
L'exécution des prestations du Prestataire commence à compter de la réception du paiement, sous réserve d'un délai de mise en service de deux jours ouvrés.

9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
9.1 Limite de garantie
9.1.1 Fermeture temporaire du site web
En cas d'un nombre de connexions trop important (flood du site), le Prestataire se réserve le droit de couper l’accès aux outils Wizzimmo à tout moment sans préavis.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare connaître, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites ou de ralentissements, de difficultés d'accès au site du Client.
Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
9.1.2 Piratage
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire.
9.1.3 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait dûe à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9.1.4 Indemnisation
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle du Prestataire qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le
Prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.
9.2 Exonération de responsabilité du Prestataire
Le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France.

En aucun cas le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

En cas de manquement des obligations du Client visées à l'article 7 du présent document, le Prestataire se réserve le droit de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette, après mise en demeure de régularisation demeurée infructueuse dans un délai de 3 jours francs à compter de l'envoi par courriel de la dite mise en demeure.
En cas de poursuites civiles ou pénales à l'encontre du Client, le Prestataire devra suspendre sans préavis ses prestations à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
Dans les cas susmentionnés, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

9.3 Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant.
Pour tout renseignement, le Prestataire reste à sa disposition, par courriel à l’adresse contact@wizzimmo.com

10. RÉACTUALISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont actualisées.
Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre à l'adresse http://www.wizzimmo.com/cgv.html
Le Prestataire préviendra ses Clients, dans la mesure du possible, de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente, soit sur la page articles du site Internet www.wizzimmo.com, soit par email.
L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation.
Dans ce cas le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai de trente jours selon les conditions de l’article 4 du présent document.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières Conditions Générales de Vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le Client n’est pas d’accord, il aura trente jours pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l'article 4 du présent document.


12. RÉACTUALISATION DES TARIFS
Le Prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les changements de tarifs ne touchent en aucun cas les contrats en cours d'exécution.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

13. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de différend relatif à la validité ou à l’application du contrat, les parties devront se soumettre à une conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle ou action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable.
Le Client devra prendre contact avec le représentant légal du Prestataire.
Aucune des parties ne pourra saisir une autorité judiciaire, sans s’être soumise à cette conciliation.
L’action engagée par l’une ou l’autre des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime ou action en paiement des prestations.


16. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou d'éventuelles conditions particulières étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée.
Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties.
On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.