Loi PINEL : Reduction d'impôts pour les locataires dans l'immobilier neuf

LOI PINEL : aide a l'investissement locatif dans les biens neufs - 17-10-2014

La loi Pinel a pour but de relancer l'investissement locatif dans l'immobilier neuf, pour certaines régions françaises, et bientôt pour L’Outremer.

Le logement Pinel doit :

  • être neuf
  • respecter la RT 2012
  • les normes de performances énergétiques.

Le locataire doit :

  • remplir les plafonds de ressources en fonction de la zone du bien
  • Louer en résidence principale.

NB : aménagement de la loi Duflot : il est désormais possible de louer son bien à un ascendant ou un descendant.

Cette loi, applicable depuis le 1r Septembre 2014, offre une réduction d'impôts déterminée en fonction de la durée d'engagement de la location du bien.

  • 6 ans, la réduction d’impôt = 12% du montant du bien immobilier
  • 9 ans, la réduction d’impôt = 18% du montant du bien immobilier
  • 12 ans, la réduction d’impôt  = 21% du montant du bien immobilier

La loi Pinel ne s’applique qu’à certaines régions françaises :

  • Zone A bis : Paris, Saint Germain en Laye, Antony, Colombes, Rueil-Malmaison
  • Zone A : Lyon, Nice, Montpellier, Lille, Versailles
  • Zone B1: Bordeaux, Toulouse, Nantes
  • Zone B2 : Dax, Narbonne, Béziers

Vous pouvez consulter : le détail des zones de la loi Pinel  ou vérifier si votre commune est concernée par l’encadrement des loyers

Source : http://loi-pinel.la-loi-alur.org/