La loi Pinel a pour but de relancer l'investissement locatif dans l'immobilier neuf, pour certaines régions françaises, et bientôt pour L’Outremer.
Le logement Pinel doit :
Le locataire doit :
NB : aménagement de la loi Duflot : il est désormais possible de louer son bien à un ascendant ou un descendant.
Cette loi, applicable depuis le 1r Septembre 2014, offre une réduction d'impôts déterminée en fonction de la durée d'engagement de la location du bien.
La loi Pinel ne s’applique qu’à certaines régions françaises :
Vous pouvez consulter : le détail des zones de la loi Pinel ou vérifier si votre commune est concernée par l’encadrement des loyers
Source : http://loi-pinel.la-loi-alur.org/