Les critères loi Pinel à respecter - 6-8-2015

Les critères loi Pinel à respecter

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation le plus adopté du moment. Il est alors possible d’en 

savoir plus grâce à un guide Pinel permettant de mieux comprendre sur le plafond de ressources 

locataires.

Le guide Pinel : les avantages et inconvénients du dispositif

En remplaçant la loi Duflot, la loi Pinel a apporté beaucoup plus d’avantages en termes de réduction 

d’impôt. En effet, dans le guide Pinel, il est mentionné qu’il est possible pour un propriétaire de louer 

son bien immobilier à un membre de sa famille tout en bénéficiant de réductions d’impôts 

supplémentaires dans le cas où le bien  est éligible au dispositif. Il est également possible de mettre 

un bien en location sur un marché de demandeur. Outre, opter pour le dispositif Pinel permet 

d’accéder à de nombreux avantages fiscaux : réduction d’impôts de 21 % sur une période de 12 ans, 

de 12 % sur une durée de 9 ans et une remise de 12 % sur 6 ans.

Par ailleurs, ce dispositif présente également des inconvénients. Cependant, le principal désavantage 

concerne surtout le plafonnement du loyer qui constitue un rendement très limité. En effet, il faut 

savoir que le dispositif Pinel s’adresse surtout aux classes moyennes disposant de revenus élevés 

pour les logements sociaux, mais faibles pour le privé. De ce fait, on peut tout de même estimer une 

réduction fiscale allant jusqu’à 6 000 €/an pendant 9 ans, et 3 000 € de la 10e à la 12e année. 

Le plafond de ressources locataires en loi Pinel

En loi Pinel, le propriétaire est tenu à respecter un plafond de ressources locataires. En effet, elle 

consiste principalement à  proposer de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela, le locataire 

doit également répondre à différents critères d’éligibilité. 

De ce fait, le plafond loyer est fixé en fonction des zones géographiques. Cependant, il est important 

de prendre en considération les différents déclassements des villes et communes. En effet, dans 

certaines villes, il est constaté que la loi Pinel a augmenté le plafond de ressources locataires, 

pourtant d’autres ont été déclassés. Il est donc, important de savoir que certaines villes sont passées 

de A à B1 et il y a aussi celles qui ont baissé de B1 à B2. Or, il n’y a que les zones A, Abis et B1 qui sont 

éligibles au dispositif. Donc, elles seules bénéficient d’une réduction d’impôts. Cependant, un 

agrément du préfet de région est nécessaire pour intégrer le programme dans les B2.